Date de mise à jour : 24 novembre 2006

Consultation sur l'évolution de l'ensemble des textes et outils de gestion des sites et sols (potentiellement) pollués : les nouvelles versions des textes et outils ont été élaborées au sein d'un Groupe de Travail mis en place et animé par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable (MEDD) avec l'appui de l'ADEME, du BRGM, de l'INERIS et de différents experts sollicités à titre individuel. Ce Groupe de Travail a été chargé d'aider le MEDD à élaborer les documents objets de la présente consultation. Pour participer à cette consultation, cliquez-ici.

Stratégie européenne sur les sols : Le 22 Septembre 2006, la commision européenne a publié la "Soil Thematic Strategy". La gestion basée sur le risque est maintenue incluse dans la stratégie.  La "Soil Thematic Strategy" peut être trouvée à : http://ec.europa.eu/environment/soil/index.htm.

Directive fille sur les eaux souterrainnes : an agreement has been reached on 17th October 2006 between the European Parliament and the Council on the European Commission proposal of 2003 for a new directive to protect ground water from pollution. This new groundwater directive stems from the Water Framework Directive of 2000, which aims to ensure good environmental status of all inland waters in the EU. Due to the need to set out detailed provisions, the Commission had asked for groundwater protection to be tackled separately in a "Daughter Directive". Member States will be required to monitor and assess groundwater quality on the basis of common criteria and to identify and reverse any persistent upward trends in groundwater pollution. This new directive sets Community quality standards for groundwater with respect to the important pollutants nitrates and pesticides and creates the framework necessary for setting any further standards in the future. It introduces a mixed regime – on one hand, compliance to quality standards and on the other hand, measures to prevent or limit inputs of pollutants into groundwater (prevention for hazardous substances, limitation for non-hazardous pollutants). The Member States will have to establish some of the groundwater quality standards themselves at the most appropriate level, taking into account into account local or regional conditions (e.g. hydrogeology, nature of topsoil, interactions with associated aquatic and terrestrial ecosystems, types of pressures etc.). In addition to the Water Framework Directive, the groundwater directive is also related to the Nitrates Directive, the Landfill Directive and the future Soil Framework Directive. Together, these Directives make up a framework which paves the way for improved evaluation of groundwater environmental quality in Europe. The Council will now produce a final version of the text, integrating a series of EP amendments and compromise texts. The formal adoption is expected in early 2007.

Consultation sur l’avant-projet de loi transposant la directive relative à la responsabilité environnementale soumis à consultation : Le ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) a mis en ligne, le 6 novembre 2006, l’avant-projet de loi et l’avant-projet de décret portant transposition de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale. Ces textes sont soumis à une consultation du public jusqu’au 27 novembre, à l’issue de laquelle le projet de loi sera adopté en Conseil des ministres puis soumis au Parlement. Cette directive doit être transposée avant le 30 avril 2007. Pour participer à cette consultation, cliquez-ici.

ICPE soumises à déclaration : les nouvelles obligations de contrôle, cliquez ici

La loi sur l'eau : l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'installations, d'ouvrages ou de travaux et activités non domestiques qui entraînent des prélèvements ou des rejets dans les eaux souterraines ou superficielles, ou plus généralement des modifications du système hydraulique. Le décret n°93-743 du 29 mars 1993 définit les opérations soumises à ces autorisations ou déclaration selon le type d'effets engendrés sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. E application de l'article 10 susmentionné, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 fixe les règles de procédure d'autorisationet de déclaration imposées aux installations, ouvrages, travaux au titre de la police des eaux. Ces deux décrets ont été modifiés par des décrets du 17 juillet 2006. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1ier octobre 2006. Vous trouverez ci-jont la nouvelle nomenclature et un tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.