Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter

L’étude d’impact

Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article 3-4° du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui codifiée article L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement, et en dérogation des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (article L. 210 et suivants du Code de l'Environnement).

L'étude d'impact présente successivement :

1°  Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet.

2°  Une analyse des effets directs ou indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibration, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité ou la sécurité publique, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.

3°  Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement et d'utilisation de l'eau.

4° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations de l'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu.

5°  Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les disposition d'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l'élimination des déchets et résidus d'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et du transport des produits fabriqués.

6° Les conditions de remise en état du site à la fin de l'exploitation.

7° Pour les pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude d'impact, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.

L'étude d'impact doit donc traiter dans l'ordre ces chapitres.

- L’état initial du site et de son environnement, situation existante avant la mise en service de l'installation ;

- L’analyse des effets du projet, caractéristiques et effets bruts sur l'environnement pour chacune de ces nuisances ;

- Les mesures compensatoires, mesures prises pour atténuer les effets et la situation prévisible après mise en service.

Elle doit également fournir des renseignements sur les méthodes d'approvisionnement de l'installation et d'évacuation de ses produits et sous-produits, ainsi que sur son intégration dans les paysages.

On se rend compte alors de la somme d'information qu'il convient de collecter pour satisfaire les exigences pour l'élaboration d'une étude d'impact. De nombreuses sources d'information sont accessibles, la liste jointe en donne les principaux, sans être exhaustive.

Nous allons maintenant essayer de regarder plus en détail l'ensemble des points sur lesquels il convient que vous donniez toutes précisions utiles, par chapitre de l'étude d'impact.

Si certain points de vue ne vous paraissent pas concerner votre installation, vous expliquerez succinctement pourquoi :

- L'état initial du site et de son environnement ;

- L'analyse des effets du projet ;

- Les raisons qui ont motivé le choix du projet ;

- Les mesures compensatoires envisagées ;

- Les conditions de remise en état du site.

Pour chacun de ces chapitres, la liste des points à étudier n'est pas exhaustive. De plus, certains problèmes peuvent revêtir une acuité toute particulière en fonction du contexte local. Dans ce cas, des investigations plus approfondies peuvent être nécessaires : étude hydrogéologique, étude foudre, étude bruit, etc.

A noter aussi que les inspecteurs des installations classées ont tendance, aujourd'hui, à demander l'intervention de bureaux d'études spécialisés pour l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter.